1. Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison ne s’appliquent qu’aux contrats passés avec des entrepreneurs dans le sens du § 14 du Code civil de la République Fédérale d’ Allemagne (BGB), avec des personnes morales de droit public ou avec des établissements de droit public à budget spécial (« client »).
1.2 Le rapport contractuel entre le client et nous est régi exclusivement par les présentes conditions générales de vente et de livraison. Les conditions générales dérogatoires du client sont contredites par les présentes conditions. Les présentes conditions commerciales sont les seules à être prises en considération même si nous effectuons la livraison au client sans exprimer de réserves et en sachant que le client a des conditions commerciales opposées ou divergentes.
1.3 Sous réserve d’une modification de nos conditions générales de vente et de livraison, les présentes conditions contractuelles devront constituer la base des futurs contrats entre nous et le client sans qu’il ne soit nécessaire de les inclure.
2. Contenu du contrat
2.1 Si rien d’autre ne résulte des circonstances, nous invitons seulement, par nos offres, le client à nous soumettre des offres de contrat définitives (« invitatio ad offerendum »). Nous sommes autorisés à accepter les offres de contrat du client pendant une durée de trois semaines. Pendant cette période, le client est tenu par ses déclarations contractuelles.
2.2 Lors de l’acceptation de commandes, nous partons du principe que le client est solvable et nous nous réservons, dans certains cas, le droit de faire dépendre l’acceptation de la commande du client de la présentation d’une caution bancaire ou d’une promesse de liquidité de la banque habituelle à hauteur de la créance facturée probable. Lorsque l’insolvabilité n’est connue qu’après la conclusion du contrat, nous pouvons résilier le contrat après concertation avec le client ou exiger la constitution d’une sûreté sous une semaine.
2.3 Les offres de contrat sont sans engagement de notre part, si rien d’autre ne résulte de la confirmation de commande.
2.4 Tous les accords qui sont passés entre nous et le client lors de la conclusion du présent contrat requièrent la forme écrite.
2.5 Le client ne peut se fier à l’efficacité juridique des accords qui sont passés avec des employés sans droit de représentation inscrit dans le registre du commerce qu’en cas de confirmation écrite de l’accord par la direction.
3. Prix
3.1 Si rien d’autre ne résulte de la confirmation de commande, nos prix s’entendent nets (sans impôt sur le chiffre d’affaires) « départ usine ». S’y ajoute la taxe à la valeur ajoutée à hauteur du taux d’imposition en vigueur.
3.2 Tous les impôts et toutes les autres taxes liés aux livraisons et aux prestations dans le pays destinataire sont à la charge du client.
3.3. Les remises concédées au client sont uniquement accordées si la transaction se déroule sans problème. Elles seront refusées, en particulier, si l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est demandée sur le patrimoine du client, – si le client ne s’acquitte pas de la créance dans le délai de paiement imparti ou si un litige entre le client et nous, découlant de ce contrat ou en rapport avec lui, est litispendant.
3.4 Si le client ne remplit pas dans les délais ses obligations de paiement envers nous, nous sommes en droit d’exclure la fourniture d’autres prestations ou de réaliser la prestation moyennant un paiement anticipé. En cas de retard de paiement, toutes les créances existantes sont exigibles.
4. Mode de paiement, cession de créance
4.1 Le client est tenu de donner suite à notre demande de paiement immédiatement et sans déduction. La déduction d’un escompte exige un accord écrit particulier. Nous n’acceptons les traites et les chèques que sur la base d’un accord spécial et en vue du paiement.
4.2 Le client ne peut se prévaloir de droits de compensation que si ses contre-prétentions ont pleine efficience juridique, sont incontestées ou sont reconnues par nous. De plus, le client n’est autorisé à exercer son droit de rétention que dans la mesure où sa contreprétention repose sur le même rapport contractuel.
4.3 Nous sommes autorisés à céder des créances émanant de livraisons et de prestations envers le client à des tiers dans les limites légales (par ex. une banque ou une société d’affacturage). Le client accepte la communication au tiers des données requises nécessaires au recouvrement des créances.
5. Retard de paiement
Le client – sous réserve d’une relance antérieure – accuse un retard de paiement au plus tard 14 jours après échéance et réception d’une facture ou d’un avis de paiement équivalent, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.
6. Droit de résiliation
S’il s’avère après conclusion du contrat que notre droit de recouvrer le prix de vente est mis en péril par une capacité financière insuffisante du client (par ex. demande d’ouverture d’insolvabilité), nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser la prestation et – le cas échéant après fixation d’un délai – de résilier le contrat (art. 321 BGB). Dans des contrats portant sur la production de biens non représentables (fabrications unitaires), la résiliation peut être immédiate ; les règlements légaux concernant la nécessité ou non de fixer un délai ne sont pas affectés.
7. Obligation d’indemnisation du client
Si, selon les dispositions légales, nous avons vis-à-vis du client un droit d’indemnisation remplaçant la prestation, celui-ci s’élèvesous réserve de l’apport par nous de la preuve d’un préjudice plus important – forfaitairement à 10 % du prix de vente convenu ; l’indemnisation forfaitaire est calculée en fonction du dommage effectivement survenu. Le client est autorisé à démontrer qu’il n’y a aucun préjudice ou que le préjudice est nettement plus bas que le montant forfaitaire.
8. Livraison
8.1 Pour garantir au client une livraison efficiente et rationnelle, les parties conviennent que la livraison et le déchargement sont exclusivement soumis aux conditions de déchargement normalisées dans leur version respective en vigueur, publiées par la Zukunftsinitiative Möbellogistik (ZIMLog), à télécharger sur Internet à l’adresse suivante : http://dcc-moebel.org/zimlog.html ou à envoyer sous forme de texte à la demande du client.
8.2 Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons excédentaires ou incomplètes courantes dans le commerce. En l’état, le client n’est pas autorisé à refuser la réception.
9. Délai de livraison
9.1 Les délais de livraison convenus sont considérés comme approximatifs et donnés sous réserve d’approvisionnement correct et effectué à temps.
9.2 Le respect de notre obligation de livraison présuppose que le client a lui-même rempli ses obligations correctement et dans les délais.
9.3 En cas de force majeure ou de tout autre événement sur lequel nous n’avons pas d’influence, notamment en cas de cessation de travail, de grève, de blocage, d’interdictions au niveau national, de guerre, de difficultés d’approvisionnement en énergie et de transport ainsi qu’en cas d’incidents techniques notamment, les délais de livraison sont prolongés en fonction de leurs impacts.
9.4 Si la livraison est impossible dans un délai d’un mois aux motifs cités dans les paragraphes 9.1 et 9.3 sans que nous en soyons responsable, nous avons le droit de dénoncer le contrat.
9.5 La non-observation des délais et des termes de livraison avec prise en compte d’une prolongation selon les paragraphes 9.1 et 9.3 n’autorisent le client à faire valoir les droits qui lui reviennent, en particulier le droit de résiliation, que s’il nous a accordé par écrit un délai supplémentaire raisonnable d’au moins 14 jours.
9.6 Si nous accusons un retard de livraison, le client peut exiger une indemnisation forfaitaire du dommage dû au retard. L’indemnisation s’élève pour chaque semaine calendaire de retard révolue à 0,5% du prix net (valeur de livraison), mais au maximum à 5% de la valeur de la marchandise livrée en retard. Nous nous réservons le droit d’apporter la preuve que le client n’a pas subi de préjudice ou uniquement un dommage bien plus faible que l’indemnité forfaitaire mentionnée ci-dessus.
9.7 Si le client n’enlève pas la marchandise sur le lieu d’exécution dans un délai de 14 jours bien qu’il lui ait été signalé qu’elle était prête à être expédiée, nous sommes autorisés à résilier le contrat et à vendre la marchandise d’une autre façon. Le client supporte les frais d’entreposage éventuels ainsi que le risque lié au stockage.
10. Lieu de livraison, transfert de risques, livraison
10.1 Dans la mesure où rien de différent n’est conclu, la livraison a lieu « départ usine » (EXW) Germersheim conformément aux Incoterms 2010.
10.2 Si, exceptionnellement nous convenons d’une livraison, nous livrons la marchandise en la déchargeant du moyen de transport arrivant et en la mettant à la disposition du client au lieu de déchargement désigné au niveau de la plateforme ou de la zone de préparation des commandes.
11. État théorique des marchandises
11.1 L’état théorique des marchandises est défini par les accords contractuels. Sauf mention contraire expresse, nous ne prenons pas en charge, à cet égard, de garantie indépendante d’une faute. Cette clause s’applique également en cas de référence aux normes DIN.
11.2 Les différences d’usage dans l’exécution, la structure, les couleurs et les dimensions de la marchandise achetée qui résident dans la nature des matériaux utilisés, n’autorisent pas le client à faire valoir des droits à la garantie dans la mesure où la valeur de la chose achetée ou son aptitude à un usage général ou à l’usage défini par contrat n’est réduite que d’une façon négligeable.
12. Obligation de soulever ses griefs
12.1 Les prétentions à garantie du client présupposent qu’il a respecté ses obligations d’examen et de réclamation (art. 377, 381 Code du commerce allemand (HGB)). Si le client ne procède pas à un examen conforme et/ou n’engage pas une demande en garantie pour vices à temps, notre responsabilité ne saurait être engagée pour le vice non signalé.
12.2 Le client est tenu d’examiner notre marchandise sans délai, c’est-à-dire au plus tard sous trois jours ouvrés après livraison.
12.3 Le client satisfait à son obligation d’examen lorsqu’il s’assure de l’absence de vices quantitatifs ou qualitatifs apparents sans ouvrir la marchandise (dénommé ci-après « méthodes de contrôle appropriées »). Sont réputées méthodes de contrôle appropriées plus particulièrement, mais non exclusivement (i) le contrôle du volume de marchandise livrée, (ii) le contrôle visuel de l’emballage et (iii) le contrôle de la marchandise quant à d’éventuels dommages de transport apparents ou autres.
12.4 Le client doit réclamer sans délai des vices apparents, au plus tard sous deux jours ouvrés. Le délai de réclamation est réputé respecté lorsque la réclamation est envoyée dans les délais.
12.5 Chaque réclamation nécessite la forme écrite pour être valable.
13. Garantie
13.1 Les prescriptions légales s’appliquent aux droits du client en cas de défauts juridiques et matériels (y compris une livraison erronée et insuffisante ainsi qu’un montage non conforme ou des instructions de montage incomplètes), sauf stipulation contraire mentionnée ci-après. Ceci n’affecte en aucun cas les prescriptions légales spéciales à la livraison finale de la marchandise à un consommateur (recours du professionnel selon art. 478, 479 BGB).
13.2 Si la marchandise livrée présente un vice, nous pouvons d’abord choisir à notre discrétion l’exécution ultérieure par l’élimination dudit vice (réparation) ou par la livraison d’une marchandise exempte de vice (livraison de remplacement). Le droit de refuser l’exécution ultérieure conformément à la loi n’en est pas affecté.
13.3 Nous nous réservons de subordonner l’exécution ultérieure au règlement du prix de vente par le client. Le client est toutefois autorisé à retenir une partie du prix de vente au prorata du vice.
13.4 Le client est tenu de nous laisser le temps et les moyens de procéder à l’exécution ultérieure ; il s’engage notamment à nous remettre la marchandise faisant l’objet d’une réclamation à des fins d’examen. Dans le cas d’une livraison de remplacement, le client est tenu, selon les dispositions légales, de remettre la chose défectueuse.
13.5 Les frais inhérents à l’examen et à l’exécution ultérieure, en particulier les coûts de transport, de démontage, d’acheminement, de main d’oeuvre et de matériel, sont à notre charge à condition qu’un vice soit clairement établi. Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit d’exiger du client le remboursement des frais (plus particulièrement les frais d’examen et de transport) découlant de la demande de réparation injustifiée, à moins que le client n’ait pas été en mesure de détecter l’absence de vice.
13.6 Si l’exécution ultérieure a échoué ou si un délai convenable, à déterminer par le client, pour procéder à l’exécution ultérieure est expiré ou n’est pas nécessaire selon les dispositions légales, le client peut résilier le contrat de vente ou réduire le prix de vente. Le droit de résiliation ne s’applique toutefois pas à un vice mineur.
13.7 Les demandes de dommages-intérêts du client et le remboursement de dépenses vaines n’existent, même en cas de vices, que dans la limite des dispositions stipulées au chiffre 14 et sont, pour le reste, exclus.
14. Responsabilité
14.1 Sauf stipulation contraire dans les CGV y compris les dispositions suivantes, notre responsabilité est engagée en cas de non-respect des obligations contractuelles et non-contractuelles conformément aux prescriptions légales.
14.2 Nous nous portons garants de dommages-intérêts – quel qu’en soit le motif juridique – dans le cadre du régime de responsabilité en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de faute légère, nous ne sommes responsables, sous réserve d’une atténuation de responsabilité, conformément aux prescriptions légales (par ex. diligence dans les propres affaires), notre responsabilité n’est engagée que :
a) Des dommages portant atteinte à la vie, à la santé et à l’intégrité physique ;
b) Des dommages découlant d’un manquement grave à une obligation contractuelle essentielle (obligation dont
l’accomplissement seul permet l’exécution régulière du contrat et dans le respect de laquelle le client a foi et doit avoir foi régulièrement); dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible, en rapport direct avec le contrat.
14.3 Les limites de responsabilité afférentes au chiffre 14.2 s’appliquent également en cas de manquement à une obligation par ou en faveur de personnes, manquement dont nous devons répondre conformément aux dispositions légales. La clause de nonresponsabilité n’est pas valable s’il s’agit d’un défaut que nous avons dissimulé frauduleusement ou si nous avons assumé une garantie concernant la qualité de la marchandise, ainsi que pour des demandes du client faites en vertu de la loi sur la responsabilité du fabricant.
14.4 Le client ne peut se retirer du contrat ou le résilier seulement en raison d’un manquement à une obligation, qui ne consiste pas en un défaut, que si nous sommes responsables de ce manquement. Un libre droit de résiliation du client (en particulier suivant §§ 651, 649 BGB) est exclu. Par ailleurs, les conditions et les conséquences juridiques s’appliquent.
15. Prescription
15.1 Par dérogation au § 438 paragraphe 1 n° 3 BGB, le délai général de prescription pour les réclamations pour défauts juridiques et matériels est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. Le délai de prescription court à compter de la réception, une fois celle-ci convenue.
15.2 Toute autre réglementation légale spécifique relative à la prescription (en particulier § 438 paragraphe 1, n° 1, paragraphe 3, §§ 444, 445b BGB) n’en est pas affectée.
15.3 Les délais de prescription mentionnés ci-dessus, prévus par le droit commercial, s’appliquent également aux demandes de dommages intérêts du client, contractuelles ou non-contractuelles, fondées sur un vice de la marchandise, à moins que l’application de la prescription légale régulière (§§ 195, 199 BGB) n’entraîne pas, dans un cas particulier, une prescription plus courte. Les demandes de dommages-intérêts du client selon le chiffre 14.1 phrase 1 et le chiffre
14.2 phrase 2, lettre a, ainsi que selon la loi sur la responsabilité du fabricant sont toutefois prescrites exclusivement selon les délais de prescriptions légaux.
16. Réserve de propriété
16.1 Toutes les livraisons sont effectuées sous la réserve de propriété. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement complet de toutes les créances que nous avons actuellement ou que nous aurons à l’avenir vis-à-vis du client. Le client est autorisé, de façon révocable, à transformer ou à revendre les marchandises livrées dans le cadre d’opérations commerciales régulières. En cas de comportement contraire aux termes du contrat par le client, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat de vente et d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve.
16.2 Si la marchandise sous réserve est transformée en un nouvel objet mobile, la transformation est toujours effectuée pour nous sans que nous ne soyons soumis, de ce fait, à une obligation quelconque. La chose nouvelle devient notre propriété. Si la marchandise sous réserve est transformée avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquerrons la copropriété de la chose nouvelle au prorata de la valeur de notre marchandise sous réserve par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Les conditions s’appliquant au nouvel objet mobile réalisé par la transformation sont, au demeurant, les mêmes que celles qui s’appliquent à la chose vendue livrée sous réserve.
16.3 Si la marchandise sous réserve est liée, mélangée ou mêlée à d’autres objets ne nous appartenant pas, nous devenons copropriétaire conformément aux prescriptions légales. Si le mélange est effectué d’une façon telle que la chose du client doit être considérée comme la partie essentielle, il est admis comme étant convenu que le client nous accorde une copropriété proportionnelle. Le client est tenu de conserver gratuitement les objets dont nous sommes propriétaires ou copropriétaires.
16.4 En cas de revente de la marchandise sous réserve, le client cède dès maintenant les créances qu’il détient vis-à-vis de ses acheteurs ou de tiers, et ce, indépendamment du fait que la marchandise livrée ait été revendue sans ou après transformation ; nous acceptons la cession par le présent document. Si nous sommes copropriétaire de la marchandise sous réserve revendue, la cession de créance s’étend au montant qui correspond à la valeur proportionnelle de notre copropriété. Si le client n’est pas en mesure d’effectuer une cession correspondant aux règles précisées ci-avant, en particulier en raison de cessions prioritaires à des tiers, la revente n’a pas lieu dans le cadre des transactions commerciales normales dans le sens de cette directive. Jusqu’à notre révocation, le client est autorisé à recouvrer les créances qui nous ont été cédées. Notre droit de recouvrer les créances nous-mêmes reste, à cet égard, entier. Nous nous engageons cependant à ne pas recouvrer une créance tant que le client remplit ses obligations de paiement des sommes perçues, n’est pas constitué en demeure et, en particulier, si aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’a été effectuée ou s’il n’est pas en cessation des paiements. Si tel est cependant le cas, nous pouvons exiger que le client nous indique quelles sont les créances cédées et quels sont les débiteurs correspondants, nous donne toutes les informations nécessaires au recouvrement, nous transmette les documents correspondants et signale la cession aux débiteurs (tiers). Nous sommes également autorisés à signaler la cession nous-mêmes au débiteur.
16.5 Le client doit nous informer immédiatement des mesures d’exécution forcée ou d’autres interventions de tiers sur la marchandise sous réserve ou sur les créances cédées, en nous transférant les documents nécessaires à une procédure. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires, le client supporte la responsabilité de la perte que nous subissons.
16.6 Avec la cessation de paiement, la demande et l’ouverture d’une procédure judiciaire d’insolvabilité ou d’un règlement extrajudiciaire s’éteignent le droit à une revente, à l’utilisation ou à l’incorporation de la marchandise sous réserve et l’autorisation de recouvrement des créances cédées ; en cas de protêt d’un chèque ou d’une traite, l’autorisation de recouvrement s’éteint également.
16.7 Si la valeur réalisable des sûretés dépasse nos créances de plus de 10%, nous libérerons des sûretés à notre choix, à la demande du client.
17. Réserve de sanction contractuelle
17.1 Une pénalité contractuelle convenue individuellement entre nous et le client nécessite une réserve écrite formelle du client à réception de la marchandise pour être valable.
17.2 Une réserve de pénalité contractuelle doit nous être adressée directement. Nos collaborateurs, chauffeurs ou d’autres tiers ne sont pas habilités à réceptionner une réserve de pénalité contractuelle.
18. CGV nulles du client
18.1 Les dispositions des conditions générales de vente du client sont nulles lorsqu’elles violent des dispositions légales, notamment lorsqu’elles (i) nous désavantagent de manière déraisonnable en dépit de l’exigence de bonne foi, (ii) ne sont pas claires et compréhensibles (iii) sont incompatibles avec des principes fondamentaux des dispositions légales, desquelles elles divergent, ou lorsqu’elles (iv) restreignent nos obligations et droits fondamentaux émanant de la nature du contrat de sorte à mettre en danger la réalisation du but du contrat (dénommées ci-après les « CGV de cocontractant nulles »).
18.2 Le client s’engage à notre égard à (i) ne pas nous présenter de CGV de cocontractant nulles, (ii) ne pas intégrer de CGV de cocontractant nulles dans des contrats conclus avec nous et à (iii) ne pas faire valoir à notre encontre ni à imposer des droits ou prétentions émanant de CGV de cocontractant nulles.
19. Lieu d’exécution du contrat
Dans la mesure où rien d’autre ne résulte de ces conditions commerciales et de la confirmation de commande, notre siège social sera le lieu d’exécution de la prestation pour l’ensemble des obligations réciproques.
20. Droit applicable
Pour toutes les relations juridiques entre le client et nous découlant du présent contrat ou liées à celui-ci, c’est le droit de la République Fédérale d’Allemagne qui fait foi, à l’exclusion du droit d’achat des Nations Unies.
21. Juridiction compétente
Pour tous les litiges survenant entre nos clients allemands et nous et découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci, la juridiction compétente est notre siège social ou, selon notre choix, la juridiction compétente générale ou une juridiction particulière du client, si le client a la qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou d’établissement de droit public à budget spécial, et que le litige ne concerne pas un droit extrapatrimonial qui est affecté aux tribunaux d’instance sans prise en compte de la valeur de l’objet du litige et qu’une juridiction exclusive n’est pas non plus fondée. Il en va de même en cas de litiges avec des personnes qui ont transféré leur domicile ou résidence habituelle hors du domaine d’application du Code de procédure civile allemand (ZPO) après la conclusion de contrat, ou dont le domicile ou la résidence habituelle n’est pas connu à la date de l’introduction d’une action.
22. Protection des données
En nous référant au § 33 de la Loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG), nous attirons l’attention sur le fait que les
données saisies dans le cadre de la relation commerciale sont sauvegardées dans des fichiers.